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01-21425 Généré par l'IA

Manager's Appeal on Guaranty Validity Rejected Due to New Argument on Appeal

Numéro de cause 01-21425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A manager who personally guaranteed twenty-two promissory notes issued by his company to cover social security contributions sought to oppose a collection order, arguing he had not provided a personal guarantee on separate instruments, but the Court of Cassation rejected his appeal because the specific legal argument he raised on appeal regarding the required formal validity of an aval given by a non-merchant via a separate act (requiring handwritten indication of the sum) was new and thus inadmissible, as it was neither raised in his prior submissions nor explicitly addressed in the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Manager's Appeal on Guaranty Validity Rejected Due to New Argument on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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billet à ordre cotisation sociale nouveau moyen de droit validité du testament garant dans le rapport obligationnel cotisation personnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as the sole operative decision on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
Provision cited for ordering the appellant to pay the costs.
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02-31005
Manager's Appeal of Social Security Contribution Collection Order Upheld
14-19838
Company and Guarantor Appeal Dismissed Regarding Promissory Note Payment
93-10975
Manager's Personal Bankruptcy Upheld Despite Appeal on Timing and Remuneration
91-16977
Manager's Claim for Guarantee Against Shareholder Rejected
95-19927
Guarantor Liability for Ancillary Debt Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as the sole operative decision on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

Provision cited for ordering the appellant to pay the costs.

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

Provision cited for imposing a civil fine.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001), que M. X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF pour à la période du 15 mars 1994 au 30 novembre 1995 ; que la société Elisée Louvre ayant été mise en liquidation judiciaire, l'URSSAF de Paris a signifié à M. X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte en soutenant de pas s'être porté donneur d'aval à titre personnel de la société Elysée Louvre ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant au moyen d'un acte séparé doit comporter, outre sa signature, la mention écrite par lui-même, en lettres et en chiffres, de la somme pour laquelle il s'engage ; qu'à défaut, l'acte vaut uniquement comme commencement de preuve par écrit, de sorte que la preuve de l'engagement doit être complétée par des éléments extrinsèques à la mention d'aval ; qu'en décidant néanmoins que M. X..., dirigeant de société n'ayant pas la qualité de commerçant, avait pu valablement s'engager à l'égard de l'URSSAF de Paris en portant sa signature et la mention "Lu et approuvé" sur un acte d'aval séparé et que cet acte se suffisait à lui-même, sans relever d'éléments extrinsèques établissant sa volonté de s'engager à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses écritures ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquence nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.