Appeal Dismissed: Confirmation of Agricultural Tenancy Based on Witness Testimony and Ledger Entries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over agricultural land, where the lower court had determined the existence of a lease subject to tenancy regulations (fermage) based on evidence including precise witness testimony from subsequent neighbors regarding statements made by the sellers in 1978 that the parcels were "given in tenancy" to the opposing family, corroborated by entries in a ledger documenting payments and other evidence of long-term exploitation and services rendered. The reviewing court found that the appellate court, acting as the sovereign appraiser of the evidence, had legally justified its decision by characterizing the onerous nature of the land's provision, thereby correctly concluding that a tenancy agreement existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Confirmation of Agricultural Tenancy Based on Witness Testimony and Ledger Entries: The reviewing court found that the appellate court, acting as the sovereign appraiser of the evidence, had legally justified its decision by characterizing the onerous nature of the land's provision, thereby correctly concluding that a tenancy agreement existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellants to pay a specific sum to the respondents based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation dans le cadre d'un fermage ; qu'en effet, les époux X..., acquéreurs des époux Y... sur d'autres parcelles, voisines des parcelles litigieuses, attestaient avoir recueilli les propos de leurs vendeurs en 1978, aux termes desquels les parcelles 577-578-479-580 étaient données "en fermage" à MM. Z..., que des paiements étaient en outre portés au nom de A... dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., précision du terme "fermage" employé par les époux Y... devant leurs acquéreurs les époux X..., et que de nombreuses autres attestations, si elles étaient moins précises, venaient conforter les attestations des époux X... en témoignant de l'exploitation des terres des époux Y... par la famille Z... depuis de nombreuses années et des services rendus par ceux-ci aux époux Y..., la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, parmi lesquels les paiements portés dans un cahier récapitulatif tenu par Z..., a caractérisé le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles en cause et en a exactement déduit l'existence d'un bail soumis au statut du fermage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.