Lease Agreement Law Application Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement, where the appellant contended the lease should be governed by the 1948 law, while the insurer argued for the application of the 1989 law. The Court of Appeal had correctly determined that since the lease was tacitly renewed without a contract under the specific article of the 1948 law, and the premises met comfort standards, the property was definitively excluded from the 1948 law's provisions, justifying the application of the 1986 law, a factual determination that did not constitute an excess of power or a violation of procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 51 de la loi du 6 décembre 1986, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Agreement Law Application Dispute: The Court of Appeal had correctly determined that since the lease was tacitly renewed without a contract under the specific article of the 1948 law, and the premises met comfort standards, the property was definitively excluded from the 1948 law's provisions, justifying the application of the 1986 law, a factual determination that did not constitute an excess of power or a violation of procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was correctly applied to determine the applicable legal regime for the premises.
Used to order the payment of a sum concerning article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la société Assurances Mutuelles de France ayant soutenu, dans ses écritures, que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail s'était tacitement reconduit sans qu'un contrat au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ne soit conclu et qu'il n'était pas contesté que les locaux répondaient aux normes de confort, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que ces locaux étaient définitivement sortis de la loi susvisée et appliqué, à bon droit, l'article 51 de la loi du 6 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Assurances Mutuelles de France la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.