Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20875 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Assessment Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-20875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking inclusion on the judicial expert list of a court of appeal had their application denied by the general assembly of magistrates, leading the applicant to appeal, arguing their candidacy, supported by a detailed dossier, was improperly judged based only on a curriculum vitae. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Registration Assessment Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir évaluation disciplinaire prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
02-10872
Judicial Expert Registration Denial Appeal Dismissed
07-21735
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
93-12103
Expert Registration Qualification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order of the court, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir d'un dossier qu'il a constitué, décrivant ses compétences professionnelles et attestant de son aptitude à réaliser des missions d'expertise judiciaire ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.