Victim's MS Exacerbation Causation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim who suffered minor bodily harm in a traffic accident and subsequently developed multiple sclerosis, which she believed was triggered by the trauma, appealed a decision that denied her subsequent claim for damages against the driver and her insurer because the lower court found the link between the initial benign injuries and the later illness to be a mere conjecture lacking the required proof of causation. The highest court quashed the appellate decision, ruling it lacked a legal basis because the court failed to specify the factual elements justifying the exclusion of any causal link between the accident's trauma and the multiple sclerosis exacerbation, relying only on supposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Victim's MS Exacerbation Causation Dispute: The highest court quashed the appellate decision, ruling it lacked a legal basis because the court failed to specify the factual elements justifying the exclusion of any causal link between the accident's trauma and the multiple sclerosis exacerbation, relying only on supposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main legal ground used to allow the cassation concerning the liability and causation for damages.
The main legal ground used alongside Article 1382 to assess liability arising from the traffic accident.
Cited in the dispositive to rule on the allocation of costs between the parties concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que Mme X... a été victime le 24 avril 1990 d'un accident de la circulation dans lequel fut impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la MACIF ; qu'elle a été indemnisée de ses divers préjudices en suite d'une transaction amiable ; que son état de santé ayant subi une aggravation par suite de l'apparition d'une sclérose en plaques dont elle estimait que l'accident avait été le facteur déclenchant, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a dit que la maladie était la suite de l'accident de la circulation et admis l'indemnisation au titre des accidents du trajet ; que Mme X... a assigné Mme Y... et la MACIF devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation des divers préjudices causés par la maladie ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt confirmatif retient que dans le cas de Mme X... le traumatisme initial s'est limité à des atteintes corporelles relativement bénignes dont le siège n'est pas en rapport évident avec la poussée de sclérose en plaques constatée antérieurement ; que le Tribunal a donc justement considéré que les différents avis médicaux acquis aux débats n'étaient pas convergents et que s'il n'était pas impossible qu'un traumatisme soit un facteur déclenchant d'une telle maladie, une telle hypothèse n'était dans le cas de Mme X... qu'une simple conjecture et ne pouvait constituer la preuve requise pour l'établissement d'un lien de causalité avec l'accident ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser, autrement que par une simple supposition, les éléments de nature à justifier l'exclusion de tout lien de causalité entre le traumatisme consécutif à l'accident et la poussée de sclérose en plaques dont Mme X... avait été victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme Z..., la MACIF et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de la MACIF, les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.