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01-14427 Généré par l'IA

Child Support Obligation Modification Beyond Scope of Appeal

Numéro de cause 01-14427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the amount of child support owed by two parents for their major daughter, where a lower court reduced the mother's contribution to 900 francs and increased the father's to 1,700 francs, while the daughter, on appeal, only sought 900 francs from her mother. The appellate court erred by overturning the decision regarding the support owed starting from a specific date and restoring each parent's contribution to 1,400 francs based on the mother's failure to justify her income, as this fundamentally altered the scope of the appeal initiated solely by the daughter requesting a reduced amount from her mother, thereby violating the rule that the object of the litigation is defined by the parties' claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens; Child Support Obligation Modification Beyond Scope of Appeal: The appellate court erred by overturning the decision regarding the support owed starting from a specific date and restoring each parent's contribution to 1,400 francs based on the mother's failure to justify her income, as this fundamentally altered the scope of the appeal initiated solely by the daughter requesting a reduced amount from her mother, thereby violating the rule that the object of the litigation is defined by the parties' claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant responsabilité parentale enfant unique créance de cotisation obligation d'entretien augmentation de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly modifying the object of the dispute on appeal.
Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed on the parties in the final decision.
Généré par l'IA
07/01239
Parental Obligation Appeal Regarding Child Support Modification
12/00822
Child Support Modification Appeal: Father's Contribution Increased
10/00614
Child Support Modification and Custody Dispute Appeal
07/01718
Mother v. Father: Child Support Modification Appeal
09-15126
Mother v. Father (Child Support Calculation Error)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly modifying the object of the dispute on appeal.

Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed on the parties in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a fixé à 1 400 francs par mois le montant de la pension alimentaire due tant par M. Alain X... que par Mme Y... pour l'entretien de leur fille majeure, Sylvie X... ; que Mme Y... ayant demandé la diminution de sa contribution, le juge aux affaires familiales a réduit celle-ci à 900 francs et fixé à 1 700 francs celle du père ; que Mlle X... a relevé appel ;

Attendu que pour infirmer la décision sur le montant des pensions dues à compter du 1er octobre 1998, l'arrêt retient que Mme Y..., qui ne comparaît pas, s'est abstenue de justifier de ses revenus et de ses charges depuis cette date et qu'il faut en déduire qu'elle a retrouvé sa situation antérieure, de sorte qu'il convient de ramener la contribution de chaque parent à 1 400 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... s'était bornée en cause d'appel à demander que sa mère lui verse une pension alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef de la pension alimentaire à la charge de Mme Y... se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux dispositions relatives à la pension alimentaire à la charge de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mlle Sylvie X... et M. Alain X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.