Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdictional Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which adjudicated a claim exceeding the jurisdictional limit for final appeal before the labor tribunal, was itself subject to appeal, rendering the subsequent further appeal to the high court impermissible under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdictional Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Cited in support of the inadmissibility ruling regarding the competence threshold.
Cited to establish the ground for inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Cited to establish the ground for inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Used in relation to the scope of review concerning the competence threshold.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Action nouvelle aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.