Hospital Group v. Employee (Jurisdiction over Severance Pay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe hospital group appealed a lower court's decision regarding an employee's claim for severance pay and damages for late payment, asserting that the labor courts lacked jurisdiction because the dispute should fall under administrative jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal because the exception of judicial incompetence, even if based on a public policy rule, must be raised before any defense on the merits or final objection, pursuant to the Code of Civil Procedure, and since this exception was raised for the first time before the Supreme Court, it was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74 du nouveau Code de procédure civile, article 92 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Group v. Employee (Jurisdiction over Severance Pay): The Court of Cassation rejected the appeal because the exception of judicial incompetence, even if based on a public policy rule, must be raised before any defense on the merits or final objection, pursuant to the Code of Civil Procedure, and since this exception was raised for the first time before the Supreme Court, it was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify declaring the ground for appeal (lack of jurisdiction of the judicial courts) inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.
Cited regarding the discretionary power of the Court of Cassation to raise the exception of judicial incompetence ex officio, supporting the inadmissibility finding.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé du présent arrêt :
Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte d'emploi et de dommages-intérêts en réparation du retard de paiement de ces indemnités, formée à son encontre par sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, le litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, et qu'il résulte de l'article 92 du même Code que le pouvoir attribué à la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté ; qu'il s'ensuit que le moyen qui soulève cette exception, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Le groupe hospitalier du Havre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.