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02-45972 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-45972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which renders the subsequent appeal to the highest court inadmissible under the cited provisions.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle exceptions relatives motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to support the inadmissibility declaration, as the appealed judgment was susceptible to appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning regarding the susceptibility of the judgment to appeal, justifying the inadmissibility.
Généré par l'IA
03-40438
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
02-44097
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Ruling
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
01-44943
Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible
04-40003
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to support the inadmissibility declaration, as the appealed judgment was susceptible to appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the susceptibility of the judgment to appeal, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.