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02-45958 Généré par l'IA

Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right

Numéro de cause 02-45958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being contested, which ruled on a claim exceeding the maximum jurisdictional threshold for the labor tribunal's final appeal level, was itself subject to appeal, rendering the subsequent supreme court appeal inadmissible pursuant to articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile administration du travail motifs de cassation recours contre décision de renvoi droit de grève recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis relevant to the decision on admissibility.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis relevant to the decision on admissibility.
Généré par l'IA
03-46574
Appeal Inadmissibility Based on Labor Tribunal Jurisdiction Limits
03-43032
Inadmissible Appeal Following Labor Tribunal Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold
03-41684
Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
99-44734
Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the appeal was inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis relevant to the decision on admissibility.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis relevant to the decision on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.