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00-19885 Généré par l'IA

Mechanic's Cost Overrun Suit Upheld on Appeal

Numéro de cause 00-19885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mechanic sued a vehicle owner for the cost of repairs to a classic car that exceeded the initial quoted estimate, which was explicitly subject to unforeseen circumstances arising during the work; the owner appealed the decision that upheld his obligation to pay the excess costs and an immobilization indemnity. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by determining, without error, the cost of the necessary additional work resulting from unforeseen events and by fixing the date of completion for the repairs.

Regeste Legislator

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art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Mechanic's Cost Overrun Suit Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power of appreciation by determining, without error, the cost of the necessary additional work resulting from unforeseen events and by fixing the date of completion for the repairs.

Mots-clés

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frais de réparation obligation de paiement avance de frais tardive dépassement du devis de construction frais de véhicule à moteur garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its final orders.
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68-92476
Appeal Regarding Repair Costs Exceeding Vehicle Value
12/00532
Vehicle Repair Costs and Damages Dispute Appeal
88-20012
Vehicle Repair Damages Appeal Regarding Expert Report and Cost Verification
11/00253
Owners v. Mechanic and Subsequent Repairer
1996-3144
Mechanic's Claim for Unpaid Aircraft Repair Costs Dismissed Due to Contractual Limitations and Unauthorized Insurance Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., garagiste, a effectué les travaux de réfection d'un véhicule Simca de collection appartenant à M. Y... selon un devis chiffré, sous réserve d'imprévus en cours des travaux ;

que M. Y..., ayant refusé de payer les montants excédant le devis, a été assigné en paiement par M. X... ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 23 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 10 437 francs au titre de la réparation et 10 francs par jour au titre d'indemnité d'immobilisation à compter du 31 janvier 1995 ;

Attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fixé le coût des travaux supplémentaires dont la prise en charge en cas d'imprévus avait été convenue entre M. X... et M. Y... pour la réfection d'un véhicule automobile de collection et qu'elle a déterminé la date à laquelle les travaux avaient été terminés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.