General Agent v. Collaborator (Reimbursement of Overpaid Commission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance general agent sued a collaborator for reimbursement of an overpaid commission, submitting a document signed by the collaborator with the notation "settled as of 12/31/96 - read and approved" to support the claim for a specific sum. The appellate court, however, dismissed the claim because the document, containing only a series of dates and figures without an express promise to pay a determined sum, did not meet the requirements of the relevant Civil Code article and was deemed to have no evidentiary value, not even constituting a commencement of written proof, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; General Agent v. Collaborator (Reimbursement of Overpaid Commission): The appellate court, however, dismissed the claim because the document, containing only a series of dates and figures without an express promise to pay a determined sum, did not meet the requirements of the relevant Civil Code article and was deemed to have no evidentiary value, not even constituting a commencement of written proof, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as its final order.
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., qui exploitait un cabinet d'agent général d'assurances, a assigné l'un de ses collaborateurs, M. Y..., en paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de commissions ;
qu'il a produit à l'appui de sa demande un document revêtu de la signature de M. Y..., avec la mention "arrêté au 31/12/96 - lu et approuvé" ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 13 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention d'un engagement de payer une somme déterminée, mais une succession de dates et de chiffres et ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a souverainement estimé qu'un tel document était dépourvu de toute valeur probante, n'étant même pas susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.