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00-19072 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision

Numéro de cause 00-19072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of another party, which withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on March 3, 2003, subsequent to the filing of the report. In accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision: In accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Denis X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 2000 au profit de Mme Thérèse Y... ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT de M. Denis X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.