Spousal Support Modification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a decision that eliminated the ongoing obligation to pay spousal compensatory benefit, arguing the appellate court violated relevant civil code articles by improperly assessing a significant change in the obligor's resources and mischaracterizing the obligor's property status. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first branch of the argument merely sought to re-examine the factual determination of changed resources, which is within the exclusive purview of the lower courts, and that the error concerning property status was a demonstrable clerical mistake based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Modification Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first branch of the argument merely sought to re-examine the factual determination of changed resources, which is within the exclusive purview of the lower courts, and that the error concerning property status was a demonstrable clerical mistake based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered Madame X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2002) d'avoir supprimé le versement de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-3 du Code civil ;
Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalité du changement important dans les ressources du débiteur ;
Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur de plume, au vu des documents produits, que la cour d'appel a qualifié M. Y... de propriétaire de l'appartement ..., alors qu'il n'en était, à l'évidence, que locataire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.