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99-16699 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement Officer Liability and Breach of Diligence

Numéro de cause 99-16699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that an enforcement officer could not be held liable for breach of diligence, as the officer was only mandated by the tenant, and the appellant failed to demonstrate any factual error in this finding. The high court found the sole ground of appeal, alleging violation of civil liability provisions, to be factually unsubstantiated in its first part and, in its other parts, sought only to re-examine the factual findings of the lower court, thus deeming the appeal unfounded and abusive.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Enforcement Officer Liability and Breach of Diligence: The high court found the sole ground of appeal, alleging violation of civil liability provisions, to be factually unsubstantiated in its first part and, in its other parts, sought only to re-examine the factual findings of the lower court, thus deeming the appeal unfounded and abusive.

Mots-clés

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décision d'exécution dispositif responsabilité de droit privé manquement aux devoirs de magistrat contrôle obligatoire violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for ordering the appellant to pay the opposing parties' legal fees (Article 700 costs).
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06/2363
Judicial Officer Liability for Enforcement Failure and Jurisdiction of Enforcement Judge
05-82851
Enforcement Order Validity and Fine Calculation Challenge
94-16874
Enforcement Officer Fee Dispute and Prior Notification Requirement
93-18830
Appeal Regarding Commissioner Liability in Business Transfer Execution
94-18752
Appeal Dismissed Due to Withdrawal of Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for ordering the appellant to pay the opposing parties' legal fees (Article 700 costs).

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public

This provision orders a civil fine against the appellant due to the vexatious nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend en ses autres griefs qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 4 avril 1999) qui, après avoir relevé que l'huissier n'était mandataire que du preneur ont pu estimer qu'aucun manquement à son obligation de diligence ne pouvait lui être reproché ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la compagnie AGF la somme globale de 1 800 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.