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00-15540 Généré par l'IA

Surety Liability After Debt Acceleration in Total Transfer Plan

Numéro de cause 00-15540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety sought to avoid liability for the debt of the principal debtor company after the latter was placed into receivership and a total transfer plan was adopted, leading the creditor bank to sue for the guarantee execution, arguing that the judgment adopting the transfer plan rendered debts not yet due immediately payable. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the acceleration of the debt term resulting from the judgment approving the total cession plan only affects the principal debtor and cannot be extended to the surety unless specifically stipulated otherwise, thus violating the relevant civil and commercial code articles.

Regeste Legislator

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articles 2015 du Code civil, article L. 621-94 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability After Debt Acceleration in Total Transfer Plan: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the acceleration of the debt term resulting from the judgment approving the total cession plan only affects the principal debtor and cannot be extended to the surety unless specifically stipulated otherwise, thus violating the relevant civil and commercial code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette principale caution responsabilité de droit privé cautionnement bancaire transfert de patrimoine consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2015 du Code civil
Vu les articles 2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-94 du Code de commerce
Vu les articles 2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the awarding of legal fees/costs between the parties.
Généré par l'IA
11-27666
Surety Liability for Post-Transfer Debts
18-21925
Surety Liability After Statutory Transfer of Loan Obligation
94-20431
Surety Liability After Creditor Accepts Debt Reduction in Court-Approved Plan
13-15968
Surety Liability After Assignment of Debt
89-19407
Surety Liability After Extension Granted to Debtor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce

These articles were cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by extending the acceleration of debt to the surety.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the awarding of legal fees/costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues par la société Sogete X... (la société) à la Banque méditerranéenne de dépôts, qui a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la banque fait valoir que le moyen tiré de l'inopposabilité à la caution de la déchéance encourue par le débiteur principal par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Mais attendu que le moyen est né de la décision ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société, l'arrêt retient que le jugement du 19 janvier 1993 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise a, par l'effet des dispositions de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, rendu exigibles les dettes non échues et, par conséquent, le solde du compte courant tel qu'il a été déclaré sous déduction des opérations ultérieures l'ayant minoré ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme convenu, résultant du jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.