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01-12082 Généré par l'IA

Appellant Seeking Annulment of Procedural Act Not Obligated to Conclude on Merits for Fine Imposition

Numéro de cause 01-12082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having appealed a lower court judgment, sought only the annulment of the initiating procedural act but did not conclude on the merits of the case; the appellate court dismissed the annulment request, confirmed the judgment, and imposed a civil fine, reasoning that the failure to conclude on the merits demonstrated a frivolous and dilatory appeal. The Court of Cassation partially quashed this decision regarding the fine, holding that an appellant confined to seeking the nullity of the initial act is not obligated to conclude on the substance of the case, thereby violating the relevant procedural article concerning civil fines.

Regeste Legislator

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Article 559 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Seeking Annulment of Procedural Act Not Obligated to Conclude on Merits for Fine Imposition: The Court of Cassation partially quashed this decision regarding the fine, holding that an appellant confined to seeking the nullity of the initial act is not obligated to conclude on the substance of the case, thereby violating the relevant procedural article concerning civil fines.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile nullité procédurale acte de procédure amendes pour infraction procédurale exception d'inconstitutionnalité renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it improperly imposed a civil fine for an appeal that only sought nullity.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the partial cassation of the judgment without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for payment of legal fees (Article 700 application) made by the opposing party.
Généré par l'IA
98-15977
Cassation of Judgment for Procedural Violation in Appellate Ruling on Merits
05-82514
Appellant v. Lower Court Fine Appeal Composition Defect
503428
Parking Fine Annulment Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
19/005791
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Stating Grounds
458583
Appeal on Suspension Annulment Rendered Moot by Underlying Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 559 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it improperly imposed a civil fine for an appeal that only sought nullity.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the partial cassation of the judgment without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for payment of legal fees (Article 700 application) made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ;

Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.