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01-10953 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court

Numéro de cause 01-10953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several companies filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal after the reporting stage. The Court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing parties to pay the costs, and partially granted a request for payment under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing parties jointly and severally to pay a specified sum to the opposing party who had submitted the request prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court: The Court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing parties to pay the costs, and partially granted a request for payment under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing parties jointly and severally to pay a specified sum to the opposing party who had submitted the request prior to the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer droit de rétractation motifs de cassation dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to rule on the payment of legal fees (Article 700) between the parties.
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies giving effect to the withdrawal of the appeal.
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10-15664
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
94-14102
Company Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order
96-22861
Withdrawal of Appeal and Costs in Court of Cassation
13-11792
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to rule on the payment of legal fees (Article 700) between the parties.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies giving effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues, le 14 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France X... ;

Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur DESISTEMENT ;

Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in solidum à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.