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01-10827 Généré par l'IA

Bank Liability for Incomplete Garnishment Declaration

Numéro de cause 01-10827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held a garnishee bank liable for the full amount of a seizure because it failed to disclose prior assignments of receivables, despite having declared the account balance. The Court reasoned that under the relevant articles, a garnishee is only subject to the full payment of the seizure if it fails to make the required declaration entirely; an incomplete or inaccurate declaration, such as failing to mention the assignments of receivables, only warrants damages under a separate provision, meaning the lower court erred in imposing the full payment obligation when the declaration was not entirely omitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 60, alinéa 2, du décret susvisé, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Liability for Incomplete Garnishment Declaration: The Court reasoned that under the relevant articles, a garnishee is only subject to the full payment of the seizure if it fails to make the required declaration entirely; an incomplete or inaccurate declaration, such as failing to mention the assignments of receivables, only warrants damages under a separate provision, meaning the lower court erred in imposing the full payment obligation when the declaration was not entirely omitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondement de la responsabilité versement de dommages-intérêts versement en mains d'un tiers calcul de la saisie droit bancaire acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
These articles were cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the obligations of the third-party garnishee.
60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
This article was cited as the legal basis for the violation regarding the consequences of an incomplete or inexact declaration by the third-party garnishee.
article 60, alinéa 2, du décret susvisé
Although this provision was mentioned in the reasoning regarding damages, the core issue leading to the cassation was the interpretation of the main obligations under Articles 24 and 44 of the 1991 law and Article 60 of the 1992 decree, which justifies the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the claim for costs between the parties.
Généré par l'IA
97-22407
Judgment Creditor v. Garnishee Bank on Declaration Liability
19-18505
Notary Liability for Incomplete Seizure Declaration Limited to Actual Prejudice
04/10933
Garnishee Liability for Failure to Declare Debt Status Post-Seizure
71-12603
Bank Liability for Garnishment Over-Blocking
96-19187
Garnishee Liability for Incomplete Information and Penalty Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

These articles were cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation regarding the obligations of the third-party garnishee.

60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

This article was cited as the legal basis for the violation regarding the consequences of an incomplete or inexact declaration by the third-party garnishee.

article 60, alinéa 2, du décret susvisé

Although this provision was mentioned in the reasoning regarding damages, the core issue leading to the cassation was the interpretation of the main obligations under Articles 24 and 44 of the 1991 law and Article 60 of the 1992 decree, which justifies the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the claim for costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés, est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa 2, du décret susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Num'ere SRO (la société) a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société 3 G groupe Geffray Graphique, entre les mains du Crédit du Nord aux droits duquel vient la banque Courtois (la banque) ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie en soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir indiqué que le compte était débiteur d'une certaine somme, la banque n'avait pas informé la société de l'existence de cessions de créances à son profit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Num'ere SRO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Num'ere SRO ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.