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02-04050 Généré par l'IA

Savings Bank v. Joint Debtor Over-indebtedness Appeal Validity

Numéro de cause 02-04050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A savings bank appealed a lower court's decision rejecting its preliminary objection to a request concerning the handling of a joint debtor's over-indebtedness situation. The Court of Cassation determined that it had not been validly seized of the matter because the notification of the contested judgment incorrectly stated that an appeal could be filed by oral declaration or written submission to the lower court's registry, rather than by the legally required written declaration submitted to the Court of Cassation's registry, rendering the appeal ineffective.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Savings Bank v. Joint Debtor Over-indebtedness Appeal Validity: The Court of Cassation determined that it had not been validly seized of the matter because the notification of the contested judgment incorrectly stated that an appeal could be filed by oral declaration or written submission to the lower court's registry, rather than by the legally required written declaration submitted to the Court of Cassation's registry, rendering the appeal ineffective.

Mots-clés

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caisse d'épargne surendettement déclaration de validité notification de la décision droit bancaire liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the case.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court ordered that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
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00-04217
Savings Bank Appeal on Over-indebtedness Dismissed as Abusive
04-04166
Creditor Bank Appeal on Over-Indebtedness Declared Inadmissible Due to Procedural Defects
02-16923
Borrowers' Claim Against Bank for Over-Indebtedness Loans Overturned
91-04044
Appeal on Manifest Over-indebtedness Rejected
91-04068
Appeal Against Finding of No Over-Indebtedness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the case.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court ordered that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, suivant déclaration au greffe ayant rendu la décision attaquée, la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du juge de l'exécution en date du 15 mai 2001 qui a rejeté sa fin de non-recevoir opposée à la demande des consorts X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;

Que, compte tenu de cette notification dépourvu d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.