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01-03690 Généré par l'IA

Closure Order Typographical Error and Untimely Filing Appeal

Numéro de cause 01-03690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a ruling that rejected her conclusions filed on March 20, 2000, as untimely due to a closure order, arguing the lower court misinterpreted the order's date, which appeared to be April 17, 2000. The high court upheld the ruling, finding that while the closure order contained a typographical error, listing April 17, 2000, instead of March 17, 2000, the actual closure date was effectively March 17, 2000, as evidenced by the scheduled hearing date of March 30, 2000, making the March 20 filing untimely, and further justified rejecting the request to revoke the closure order due to the appellant not invoking a serious cause.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 783 du nouveau Code de procédure civile, articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Closure Order Typographical Error and Untimely Filing Appeal: The high court upheld the ruling, finding that while the closure order contained a typographical error, listing April 17, 2000, instead of March 17, 2000, the actual closure date was effectively March 17, 2000, as evidenced by the scheduled hearing date of March 30, 2000, making the March 20 filing untimely, and further justified rejecting the request to revoke the closure order due to the appellant not invoking a serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif exceptions procédurales tardives congé tardif inobservation du délai légal revirement de jurisprudence renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
article 783 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the sole ground of appeal concerning the legal basis for the decision on the date of closure.
articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the third branch of the sole ground of appeal regarding the denial of revoking the closure order.
Généré par l'IA
93-18333
Appellants' Late Filings Inadmissible After Case Closure Notice
04-11914
Appellant v. Respondent on Untimely Final Submissions
94-10515
Appellant's Late Filings Rejected Post-Closing Order
79-11177
Appeal Regarding Timeliness of Post-Closing Order Submissions
96-21881
Case Regarding Refusal to Consider Late Filings Before Closing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

article 783 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the sole ground of appeal concerning the legal basis for the decision on the date of closure.

articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the third branch of the sole ground of appeal regarding the denial of revoking the closure order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 2000) d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen :

1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie en a été délivrée également le 17 avril 2000 ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance de clôture était intervenue le 17 mars 2000, pour en déduire l'irrecevabilité de conclusions déposées le 20 mars 2000, la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation de l'ordonnance de clôture ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, retenir une date de clôture autre que celle figurant à l'ordonnance, sans préciser les éléments sur lesquels elle a pu se fonder pour se convaincre que la clôture était intervenue dès le 17 mars 2000, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu' en l'état de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture "si toutefois celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande de rabat pour écarter des débats les conclusions de Mme X... sans préciser si un délai avait été imparti à son avoué pour accomplir les actes de procédure ni constater que celui-ci avait eu connaissance de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance de clôture mentionne que l'affaire sera examinée à l'audience du 30 mars 2000, date à laquelle ont effectivement eu lieu les débats devant la cour d'appel ; qu'elle porte la date du 17 avril 2000 au lieu du 17 mars 2000 par suite d'une simple erreur matérielle ; que dès lors, c'est sans dénaturation des termes de ladite ordonnance que la cour d'appel retient que les conclusions ont été déposées le 20 mars 2000 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 17 mars 2000 et doivent être écartées des débats ;

Et attendu qu'en rejetant la demande de révocation de l'ordonnance précitée en l'absence de cause grave invoquée par l'appelante, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société EDF et à la société Axa Global Risks la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.