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99-21490 Généré par l'IA

Capitalisation Company Interest Payment Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-21490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision that rejected his claims against a capitalisation company, specifically regarding payments he alleged were owed as interest by the company or payments he claimed to have made on its behalf. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to provide proof that the sums he claimed to have paid constituted interest owed by the company or that the company had mandated him to make such payments, and further found the appeal and the underlying action to be frivolous, leading to the dismissal of the appeal and condemnation to costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Capitalisation Company Interest Payment Dispute Appeal Dismissed: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to provide proof that the sums he claimed to have paid constituted interest owed by the company or that the company had mandated him to make such payments, and further found the appeal and the underlying action to be frivolous, leading to the dismissal of the appeal and condemnation to costs.

Mots-clés

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paiement des intérêts activation différend commercial preuve de paiement prétention en poursuite paiement du droit de timbre

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning legal costs.
Généré par l'IA
92-17530
Appeal Against Capitalisation Company Ruling Upheld
98-11941
Credit Institution Payment Irregularity and Interest Capitalization Appeal
98-12501
Appeal Rejected in Dispute Over Payment Obligation and Counterclaim
96-17419
Acquisition Interest Rate Interpretation and Interest Capitalization Appeal
93-19519
Contractual Balance Payment and Counterclaim Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Ciron,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Gan capitalisation, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan capitalisation, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 24 novembre 1998) a jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve que les sommes qu'il soutenait avoir payées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mandaté pour les verser ; que, par ces motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué est légalement justifié, de même que par les motifs énoncés au soutien de la condamnation de M. X... pour procédure abusive ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan capitalisation la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.