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00-20416 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Guardianship Due to Protected Person's Death

Numéro de cause 00-20416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife, acting both personally and as the former legal administrator for her husband, appealed a trial court judgment that partially overturned a guardianship ruling, affirmed the appointment of a new legal representative for her husband, and designated a tutelary management entity. The Court of Cassation determined that because the protected person had died while the appeal was pending, the appeal concerning the designation of his legal representative in the context of the guardianship proceeding had become moot.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Appeal Regarding Guardianship Due to Protected Person's Death: The Court of Cassation determined that because the protected person had died while the appeal was pending, the appeal concerning the designation of his legal representative in the context of the guardianship proceeding had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle décès du conjoint désignation d'un représentant ouverture du testament devoir d'assistance personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly cited this article in its final orders to reject a specific request concerning costs or indemnification.
Généré par l'IA
12/00945
Guardianship Proceeding Moot Due to Death
15/04390
Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
13/00640
Appeal Moot Due to Death of Appellant
99-18957
Guardianship Appeal Abatement Upon Protected Person's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly cited this article in its final orders to reject a specific request concerning costs or indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernard, épouse A..., demeurant ..., ou encore chez Mme Agnès Y..., Le Yacht Club II, appartement 33, 14910 Blonville-sur-Mer, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ancienne administratrice légale de Jacques A..., son époux,

en cassation d'un jugement (RG 00/00448) présenté par la notification comme ayant été rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :

1 / de Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / de l'ATC de Bayeux, dont le siège est ..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jacques A...,

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en son parquet, cours Matignon, 14107 Lisieux,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Alice A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Myriam Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Alice A..., née Bernard, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n° 00/00448 rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux qui a déclaré le recours de Mme Z... recevable et a infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en lieu et place de Mme Alice Ollier, née Bernard ;

Attendu, cependant, que Jacques A... étant décédé le 20 février 2002, le pourvoi formé contre le jugement désignant son représentant légal dans le cadre de la procédure d'ouverture de tutelle, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Alice A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Alice A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.