Algerian National Expulsion Order Quashed Due to Lack of Notice to Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision, which upheld a lower court's rejection of an irregularity claim and confirmed an order assigning an Algerian national to residence following a prefectural order for expulsion and administrative detention, was quashed because the order failed to establish that the individual was either present at the appeal hearing or duly notified of it, despite stating the advocate was heard and the public prosecutor was advised; as the statutory detention periods had expired, the Court of Cassation ruled there was nothing further to judge and decreed no referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 11 du décret du 12 novembre 1991, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Algerian National Expulsion Order Quashed Due to Lack of Notice to Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 11 of the Decree of November 12, 1991, was violated by the First President's order regarding notification/presence at the appeal hearing, leading to the cassation.
This provision, along with Article 35 bis of the Ordinance of November 2, 1945, was violated by the First President's order regarding notification/presence at the appeal hearing, leading to the cassation.
Cited as the basis for the Cour de Cassation to rule without referral (cassation sans renvoi) because the legal retention periods had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté une requête tendant à la prolongation de la mesure de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'irrégularité de cette requête invoquée par M. X... et a assigné l'intéressé à résidence ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que l'ordonnance, qui a confirmé la décision du juge délégué, mentionne que l'avocat de M. X... a été entendu et que le ministère public a été régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de cette ordonnance ni des pièces de la procédure que M. X... ait été présent à l'audience d'appel ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.