Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by an individual, represented by a firm of lawyers, as formally declared on March 21, 2003, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the confirmation of the withdrawal, condemnation of the appellant to the costs, and an award of 2,200 euros to the opposing social mutual fund under article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally recognize the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited to order payment of legal costs to the opposing party (MSA).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 21 mars 2003, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Jean-Claude X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Vienne la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.