Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a decision by the social security fund to recognize an employee's pleural asbestosis as an occupational disease, arguing the decision was unenforceable against them because the fund only sent the initial declaration and medical certificate, failing to spontaneously transmit subsequent detrimental information like expert conclusions and witness statements. The court upheld the lower court's ruling that the decision was unenforceable because the fund violated its obligation under the Social Security Code to inform the employer before deciding of the conclusion of the instruction, any gathered elements likely to be held against the employer, the right to consult the file, and the date of the impending decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11, alinea 1er, du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi principal; Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Due to Procedural Flaws: The court upheld the lower court's ruling that the decision was unenforceable because the fund violated its obligation under the Social Security Code to inform the employer before deciding of the conclusion of the instruction, any gathered elements likely to be held against the employer, the right to consult the file, and the date of the impending decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the CPAM failed in its duty to inform the employer before deciding on the professional nature of the illness.
This is the dispositive order rejecting the main appeal.
This is the dispositive order concerning the legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que M. X... ancien salarié de la société Saint Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était atteint d'une asbestose pleurale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Amiens 6 décembre 2001) a jugé que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 28 mai 1996, lui était inopposable ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le dossier constitué par la CPAM, qui comporte notamment les divers certificats médicaux et éventuellement le rapport de l'expert technique, les constats faits par la Caisse et les informations qui lui sont parvenues, peut être communiqué aux parties sur demande de leur part ; que la cour d'appel a constaté que la société saint Louis sucre n'avait pas formulé une telle demande ; qu'en reprochant pourtant à la Caisse qui avait régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, de n'avoir pas communiqué à la société "le certificat médical du docteur Y..., les conclusions du collège d'experts et les éléments recueillis tant auprès de la victime que du témoin", la cour d'appel a indirectement fait obligation à la caisse de transmettre spontanément à l'employeur les éléments du dossier constitué, violant ainsi les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinea 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'est bornée à transmettre à la société Saint Louis sucre, le double de la déclaration et du certificat médical initial, sans l'informer des conclusions du collège d'experts, d'un autre certificat médical et des éléments recueillis auprès de l'assuré et d'un témoin dont l'arrêt constate qu'ils étaient susceptibles de lui faire grief ; qu'elle en a exactement déduit que l'organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision était inopposable à l'employeur ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel,
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.