Health Insurance Fund v. Employer: Failure to Inform on Occupational Disease Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employer's challenge to a primary health insurance fund's decision to recognize an employee's asbestos-related illness as an occupational disease, which the lower court held was unenforceable against the employer because the fund failed in its duty to inform. The appellate court found that the fund only transmitted basic documentation (the declaration, initial medical certificate, administrative investigation findings, and audiometry) but neglected to notify the employer of subsequent investigation results, particularly the conclusions of the designated physician or expert panel, which formed the basis of the final recognition decision, thus violating the obligation under social security regulations to inform the employer of all gathered elements that could be prejudicial before ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Employer: Failure to Inform on Occupational Disease Recognition: The appellate court found that the fund only transmitted basic documentation (the declaration, initial medical certificate, administrative investigation findings, and audiometry) but neglected to notify the employer of subsequent investigation results, particularly the conclusions of the designated physician or expert panel, which formed the basis of the final recognition decision, thus violating the obligation under social security regulations to inform the employer of all gathered elements that could be prejudicial before ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the employer's right to information before the primary health insurance fund rules on the professional nature of an illness, which was the core issue in the appeal.
This provision was applied to reject the request made by the company Saint-Louis Sucre regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était atteint d'une asbestose pleurale ; que la Caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel (Amiens, 6 décembre 2001) a jugé que la décision de prise en charge, notifiée à l'employeur le 26 mai 1998, lui était inopposable ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le dossier constitué par la CPAM, qui comporte notamment les divers certificats médicaux et éventuellement le rapport de l'expert technique, les constats faits par la Caisse et les informations qui lui sont parvenues, peut être communiqué aux parties sur demande de leur part ; que la cour d'appel a constaté que la société Saint-Louis Sucre n'avait pas formulé une telle demande ; qu'en reprochant pourtant à la Caisse qui avait pourtant régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, l'audiométrie et les conclusions de l'enquête administrative, de n'avoir pas communiqué à la société "des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief puisqu'ayant abouti à la décision de prise en charge, que notamment la société n'a pas eu connaissance des concluions du médecin agréé ou du collège d'experts" la cour d'appel a indirectement fait obligation à la Caisse de transmettre spontanément à l'employeur les éléments du dossier constitué, violant ainsi les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que la Caisse s'était bornée à transmettre à la société Saint-Louis Sucre, le double de la déclaration, du certificat médical initial, des conclusions de l'enquête administrative et d'une audiométrie, sans l'aviser des résultats des investigations complémentaires et des conclusions du médecin agréé sur lesquelles elle avait fondé sa décision ; qu'elle en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l' organisme social n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que cette décision était inopposable à l'employeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de la Somme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Louis Sucre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.