Social Security Reimbursement for Non-Authorized Long-Distance Medical Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that ordered the reimbursement of taxi transport costs over 150 kilometers, which had been refused by the social security fund, because the patient was transferred from an emergency hospital to one near her home. The Court reasoned that under the relevant social security regulations, reimbursement for such long-distance transport, absent prior authorization from the insurer, is only permitted if the medical prescription itself explicitly attests to an emergency, and since the transport order did not state an emergency, the lower court's reliance on the patient's condition and the transfer's appropriateness as justification for deeming it urgent was an irrelevant ground for bypassing the requirement for prior agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Reimbursement for Non-Authorized Long-Distance Medical Transport: The Court reasoned that under the relevant social security regulations, reimbursement for such long-distance transport, absent prior authorization from the insurer, is only permitted if the medical prescription itself explicitly attests to an emergency, and since the transport order did not state an emergency, the lower court's reliance on the patient's condition and the transfer's appropriateness as justification for deeming it urgent was an irrelevant ground for bypassing the requirement for prior agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the rule requiring prior agreement for long-distance transport unless an emergency was attested in the prescription, which served as the basis for the cassation.
Applied to end the dispute by applying the appropriate rule of law following the cassation.
This order dictates the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.322-10, R.322-11, R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes ,l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport d'un assuré ou d'un ayant droit s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la Caisse, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 25 août 1998, pour se rendre de la clinique Saint-Pierre à Perpignan, où elle avait été hospitalisée en urgence, à l'hôpital de Dunkerque ;
Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce essentiellement que l'état de la patiente, qui s'était amélioré, ne justifiait pas de continuer l'hospitalisation dans un service d'urgence situé à 1 200 kilomètre de son domicile, que le transfert prescrit en taxi à l'hôpital de Dunkerque était la mesure la moins onéreuse et adaptée tant à l'état de la patiente qu'à sa situation personnelle, et que dans ces circonstances il présentait un caractère d'urgence et ne pouvait donc attendre le délai légal de réponse de 10 jours laissé à l'organisme prestataire et ce, d'autant plus qu'il s'agissait d'une période d'activité ralentie ou il était difficile de statuer à bref délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence , la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu il y a lieu, conformément à l'article L.627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ,
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.