Appeal on Preliminary Expert Appraisal in Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought coverage for an additional semester of maxillofacial orthopedics treatment for their child, arguing complications, specifically an unerupted palatal canine, necessitated continued work beyond the standard coverage ceiling, but the insurer refused as the treatment limit was reached and the specific act was outside the general nomenclature; the trial court subsequently ordered a technical expert appraisal before ruling on the merits to determine the medical reasons for the treatment failure, leading the higher court to declare the appeal inadmissible because a decision merely ordering an expert opinion as a preliminary measure, which does not resolve the dispute on the merits or contest the patient's medical condition, is not immediately appealable under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale, articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Preliminary Expert Appraisal in Coverage Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision under appeal was a preliminary order.
The court followed the procedural steps outlined in this article before ruling on the admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a sollicité la prise en charge d'un septième semestre de traitement d'orthopédie dento-maxilo-faciale concernant son enfant Aurore en faisant valoir qu'en raison de complications rencontrées, une des canines de la mâchoire supérieure s'avérant être une dent palatine, le travail d'orthodontie engagé par le praticien n'était pas terminé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus au motif que le plafond de traitement était déjà atteint et que l'acte en cause n'étant pas prévu à la nomenclature générale des actes professionnels, aucune prise en charge supplémentaire ne saurait être envisagée ; que, par jugement avant-dire droit, le tribunal des affaires sociales (Marseille, 24 septembre 2001) a ordonné une expertise technique en application de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué se borne, avant-dire droit, à désigner un expert ayant mission de déterminer les raisons médicales de l'échec du traitement et de donner tout élément permettant au tribunal de trancher le litige ; que cette expertise, ordonnée hors de toute contestation relative à l'état du malade, ne peut constituer qu'un simple avis ne liant pas le juge ;
Que, dès lors, en vertu des textes susvisés, une telle décision ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
Que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.