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00-46726 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Collective Agreement Citation

Numéro de cause 00-46726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in its Social Chamber, ordered the rectification of a material error in a prior judgment (No. 863 of February 26, 2003), pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, because a scrivener's error in the final paragraph on the second page erroneously cited "Article 9 of the National Collective Agreement for the Transformation of Plastic Materials" instead of the correct reference, which was "Article 9 of the Addendum of May 15, 1991, to the said agreement."

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003; Rectification of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Collective Agreement Citation: 863 of February 26, 2003), pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, because a scrivener's error in the final paragraph on the second page erroneously cited "Article 9 of the National Collective Agreement for the Transformation of Plastic Materials" instead of the correct reference, which was "Article 9 of the Addendum of May 15, 1991, to the said agreement."

Mots-clés

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rectification de la décision convention de renvoi erreur manifeste article du CPC convention collective ordre groupé

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the material rectification of the previous decision.
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003
This is the primary operative order directing the correction of the prior judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the material rectification of the previous decision.

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003

This is the primary operative order directing the correction of the prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur de plume, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à ladite convention ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003 ;

Dit que dans le dernier paragraphe de la deuxième page, les mots "article 9 de" seront remplacés par le membre de phrase suivant :

"article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.