Rectification of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Collective Agreement Citation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its Social Chamber, ordered the rectification of a material error in a prior judgment (No. 863 of February 26, 2003), pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, because a scrivener's error in the final paragraph on the second page erroneously cited "Article 9 of the National Collective Agreement for the Transformation of Plastic Materials" instead of the correct reference, which was "Article 9 of the Addendum of May 15, 1991, to the said agreement."
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003; Rectification of Material Error in Supreme Court Judgment Regarding Collective Agreement Citation: 863 of February 26, 2003), pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, because a scrivener's error in the final paragraph on the second page erroneously cited "Article 9 of the National Collective Agreement for the Transformation of Plastic Materials" instead of the correct reference, which was "Article 9 of the Addendum of May 15, 1991, to the said agreement."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the material rectification of the previous decision.
This is the primary operative order directing the correction of the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur de plume, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à ladite convention ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003 ;
Dit que dans le dernier paragraphe de la deuxième page, les mots "article 9 de" seront remplacés par le membre de phrase suivant :
"article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.