GIE Turnover Exclusion for Member Re-invoicing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Groupement d'intérêt économique (GIE) sought to exclude from the basis for its social solidarity contribution all turnover corresponding to services it invoiced to its members, arguing that "refacturations" (re-invoicing) included all services initially billed to the GIE before being billed onward, regardless of the initial biller. The court upheld the lower court's decision to reject the GIE's appeal against a tax reassessment, reasoning that the exclusion under the relevant Social Security Code article applied only when the members themselves had issued a prior invoice for the service, which was not the case for the disputed amounts, and that the GIE failed to establish its status as a tax-recognized intermediary for services obtained from third parties subsequently re-invoiced to members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.651-3 du Code de la sécurité sociale, article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; GIE Turnover Exclusion for Member Re-invoicing Upheld: The court upheld the lower court's decision to reject the GIE's appeal against a tax reassessment, reasoning that the exclusion under the relevant Social Security Code article applied only when the members themselves had issued a prior invoice for the service, which was not the case for the disputed amounts, and that the GIE failed to establish its status as a tax-recognized intermediary for services obtained from third parties subsequently re-invoiced to members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument regarding the scope of exempted revenue, and the court's reasoning implicitly confirmed its application by rejecting the appeal based on its interpretation.
This provision was cited in the appellant's second branch of the argument concerning the intermediary status, which the court implicitly confirmed the interpretation of by rejecting the appeal.
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le Groupement d'intérêt économique Europex (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations de services à ces mêmes membres, ce qui impliquait que la même prestation ait donné lieu de leur part à une première facturation, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a notifié au GIE un redressement qu'il a payé sous réserve de son recours;
que la cour d'appel (Poitiers, 20 novembre 2001) l'a débouté de ce recours ;
Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / qu'échappent à l'assiette de la contribution sociale de solidarité la part du chiffre d'affaire des groupements d'intérêt économique "correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés" ; que, par prestations "refacturées", il faut entendre toutes les prestations qui ont, dans un premier temps, été facturées au GIE pour être ultérieurement facturées à nouveau par celui-ci à ses membres, et cela sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la facture initiale a été établie par un membre du GIE ou par un tiers ;
qu'en décidant le contraire et en admettant l'exclusion des seules sommes initialement facturées par l'un des membres du GIE en cause, la cour d'appel a violé l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres ; que le chiffre d'affaires de tels intermédiaires devant, pour le calcul de la contribution sociale généralisée, être diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir de tiers pour le compte de commettants, la cour d'appel n'a pu décider que le chiffre d'affaire du groupement correspondant à des prestations obtenues auprès de tiers puis refacturées aux membres du dit groupement devaient être compris dans l'assiette de la cotisation litigieuse, sans violer l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les prestations de services facturées à ses membres par le Groupement d'intérêt économique Europex, n'avaient donné lieu de leur part, à aucune facturation préalable, ce qui excluait que ces prestations aient fait l'objet d'une refacturation au sens de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé, alors que le même groupement ne justifiait pas de la reconnaissance de sa qualité d'intermédiaire par l'administration fiscale, que la part de chiffre d'affaires litigieuse entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GIE Europex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Europex à payer à la caisse Organic-recouvrement la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.