GIE Challenge to Inclusion of Member Service Fees in Social Solidarity Contribution Base Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business interest grouping (GIE) challenged a tax reassessment that included service fees invoiced to its members in the base for social solidarity contributions, arguing that all such amounts should be excluded as "refacturations" under the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the exclusion under Article L.651-3, paragraph 2, only applies to services that were first invoiced to the GIE and then subsequently re-invoiced to members, requiring prior invoicing, and furthermore, because the GIE did not establish its status as a recognized fiscal intermediary, the turnover corresponding to services obtained from third parties and passed on to members was correctly included in the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.651-3 du Code de la sécurité sociale, article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; GIE Challenge to Inclusion of Member Service Fees in Social Solidarity Contribution Base Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the exclusion under Article L.651-3, paragraph 2, only applies to services that were first invoiced to the GIE and then subsequently re-invoiced to members, requiring prior invoicing, and furthermore, because the GIE did not establish its status as a recognized fiscal intermediary, the turnover corresponding to services obtained from third parties and passed on to members was correctly included in the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding what constitutes a 'refacturation' excluded from the tax base.
The rejection of the second branch of the appeal hinged on the fact that the GIE did not prove its status as an intermediary as required under this article.
The GIE was ordered to pay legal fees to the opposing party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le groupement d'intérêt économique Eurogestion santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations de services à ces mêmes membres, ce qui impliquait que la même prestation ait donné lieu de leur part à une première facturation, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a notifié au GIE un redressement qu'il a payé sous réserve de son recours; que la cour d'appel (Poitiers, 20 novembre 2001) l'a débouté de ce recours ;
Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / qu'échappent à l'assiette de la contribution sociale de solidarité la part du chiffre d'affaire des groupements d'intérêt économique "correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés" ; que par prestations "refacturées", il faut entendre toutes les prestations qui ont, dans un premier temps, été facturées au GIE pour être ultérieurement facturées à nouveau par celui-ci à ses membres, et cela sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la facture initiale a été établie par un membre du GIE ou par un tiers; qu'en décidant le contraire et en admettant l'exclusion des seules sommes initialement facturées par l'un des membres du GIE en cause, la cour d'appel a violé l'article L.651-3 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres; que le chiffre d'affaires de tels intermédiaires devant, pour le calcul de la contribution sociale généralisée, être diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir de tiers pour le compte de commettants, la cour d'appel n'a pu décider que le chiffre d'affaire du groupement correspondant à des prestations obtenues auprès de tiers puis refacturées aux membres du dit groupement devaient être compris dans l'assiette de la cotisation litigieuse, sans violer l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les prestations de services facturées à ses membres par le Groupement d'intérêt économique Eurogestion, n'avaient donné lieu de leur part, à aucune facturation préalable, ce qui excluait que ces prestations aient fait l'objet d'une refacturation au sens de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé, alors que le même groupement ne justifiait pas de la reconnaissance de sa qualité d'intermédiaire par l'administration fiscale, que la part de chiffre d'affaires litigieuse entrait dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GIE Euro-gestion santé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Euro-gestion santé à payer à la caisse Organic-recouvrement la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.