Health Insurance Fund Reimbursement for Convalescent Travel Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that compelled a primary health insurance fund to reimburse transportation costs via ambulance for an insured's child's convalescent travel over 150 kilometers, as this specific transport did not align with the conditions stipulated in the relevant Social Security Code articles for reimbursement, rendering the prior agreement formality irrelevant; the lower court erred by sanctioning reimbursement despite acknowledging the travel did not relate to hospitalization and fell outside the enumerated cases, which constituted a violation of the relevant statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.332-10 du Code de la sécurité sociale, article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Reimbursement for Convalescent Travel Transport: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the Court's decision to quash and annul the judgment without remittal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de transports en ambulance exposés pour conduire le 6 juin 1998 son fils hospitalisé jusqu'au 26 mai 1998 en convalescence chez ses grands parents demeurant à plus de 150 kilomètres de sa résidence ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce que si le cas ne correspond pas aux prévisions de l'article R.332-10 du Code de la sécurité sociale, la formalité d'entente préalable a été accomplie et la solution va dans le sens de l'économie pour la Caisse ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le déplacement effectué par l'assuré n'était pas lié à son hospitalisation et n'entrait dans aucun des cas énumérés par l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, de sorte que la demande d'entente préalable était inopérante, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de Seine-et-Marne et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.