Employer's Failure to Declare Successive Hiring Voids Social Security Exemption Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer benefited from a social security contribution exemption for hiring a first employee and subsequently attempted to report the remaining exemption period to a second employee following the first's resignation, but the collection agency later demanded payment for the second employee's contributions. The lower court annulled the collection order, reasoning that proof of the first employee's resignation was not explicitly required by law for the transfer and that the employer acted in good faith, making proof difficult after four years. However, the high court quashed the decision, holding that employers must submit a written declaration to the collection agency, within the prescribed deadline, even when successive hirings occur due to resignation or other involuntary events, in order to utilize the remaining months of the exemption, rendering the lower court's reasoning inoperative for violating the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, article 6-2 de la loi n° 89-818 du 13 janvier 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Failure to Declare Successive Hiring Voids Social Security Exemption Transfer: The lower court annulled the collection order, reasoning that proof of the first employee's resignation was not explicitly required by law for the transfer and that the employer acted in good faith, making proof difficult after four years. However, the high court quashed the decision, holding that employers must submit a written declaration to the collection agency, within the prescribed deadline, even when successive hirings occur due to resignation or other involuntary events, in order to utilize the remaining months of the exemption, rendering the lower court's reasoning inoperative for violating the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the violation found by the Court when overturning the lower court's decision.
This article was used to establish the requirement for a written declaration in case of successive hirings following an employee's departure.
This article was applied to award a sum for legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
Attendu qu'en 1996, l'EURL Run prépa sup a bénéficié de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, au titre de l'embauche d'un premier salarié ; qu'après la démission de ce (premier) salarié (M. X...), l'EURL a reporté le droit à exonération sur un autre salarié (M. Y...) ; que l'URSSAF, qui n'a eu connaissance de ce report que lors de la production des données sociales de l'année 1996 a réclamé à l'EURL le paiement des cotisations afférentes à ce salarié ; que la société a formé opposition à l'encontre de la contrainte délivrée par l'organisme de recouvrement ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient qu'à aucun moment il n'est exigé en cas de report de l'exonération, la preuve de la démission du salarié, d'autant que la loi n'exige aucune formalité pour une démission ; que cependant, l'ensemble des pièces produites et notamment le bordereau récapitulatif du 28 janvier 1997 permettent d'établir la bonne foi de l'employeur ; que quatre ans après le report de l'exonération, il est difficile d'apporter la preuve exigée par la CGSSR de la démission du premier salarié ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 6-2 de la loi n° 89-818 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, que les employeurs qui remplissent les conditions fixées par cette loi pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ; que cette déclaration, qui est prescrite dans le délai imparti à peine de forclusion, doit également être remplie en cas d'embauches successives liées à la démission ou au décès d'un ou plusieurs salariés ou à tout autre événement indépendant de la volonté de l'employeur pour que celui-ci puisse utiliser les mois d'exonération restant à courir ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs inopérants, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Pierre de la Réunion ;
Condamne la société Run prépa sup aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Run prépa sup à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.