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02-12630 Généré par l'IA

Procedural Violation in Scope of Dispute Alteration

Numéro de cause 02-12630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another occupying a specific parcel of land, claiming ownership and seeking eviction, but the Court of Appeal ruled that the parcel belonged to an association syndicale, having been acquired by it in 1979, thus dismissing the initial claimant's standing. The high court quashed this decision, reasoning that the defendant had never raised the issue of the claimant's loss of ownership, meaning the appellate court improperly altered the scope of the dispute in violation of procedural rules regarding the object of the litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Scope of Dispute Alteration: The high court quashed this decision, reasoning that the defendant had never raised the issue of the claimant's loss of ownership, meaning the appellate court improperly altered the scope of the dispute in violation of procedural rules regarding the object of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure qualité pour recourir étendue géographique de l'infraction différend commercial modification de la demande étendue de l'expropriation

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the violation of this article, as the appellate court allegedly modified the object of the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the cost request made by the respondent company.
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91-12408
Modification of Scope of Litigation in Property Dispute
00-18649
Court of Appeal Improperly Modified Scope of Litigation in Land Ownership Dispute
08-16733
Procedural Violation in Reclassification of Legal Basis
90-18020
Bank v. Property Owner (Improper Alteration of Dispute Scope)
19/017111
Property Rights Dispute Over Land Occupancy Improperly Handled by Summary Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the violation of this article, as the appellate court allegedly modified the object of the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs incurred in the appeal proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the cost request made by the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2002), que soutenant être propriétaire de la parcelle cadastrée AY n° 92, occupée par la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini, la société en nom collectif Cazorla et compagnie a assignée cette société pour la faire déclarer sans droit ni titre et la faire expulser ;

Attendu que pour décider que la parcelle AY n 92 est la propriété de l'association syndicale les Hauts de Saint-Gély, l'arrêt retient que la parcelle a été acquise le 10 août 1979, par la SNC les Hauts de Saint-Gély selon acte reçu par Me X... et que n'étant plus la propriétaire de la parcelle litigieuse depuis le 10 août 1979 la société Cazorla est dépourvue de qualité et donc d'intérêt à demander l'expulsion de la société Pellegrini ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini n'avait jamais invoqué la circonstance que la société Cazorla n'était plus propriétaire de la parcelle litigieuse depuis son acquisition, le 10 août 1979, par la SNC Les Hauts de Saint-Gély, la cour d'appel , qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini à payer à la société Cazorla et compagnie la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.