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02-12348 Généré par l'IA

Right of Passage Modalities Based on Land Configuration and Use

Numéro de cause 02-12348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding a right of passage accessory to a water drawing right over a specific parcel, finding that since the relevant deeds did not specify the modalities of the right of passage and no proof existed of prior agricultural machinery use, the configuration of the land and the well's use solely for nearby dwellings indicated the servitude could only be exercised on foot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Modalities Based on Land Configuration and Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

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droit d'utilisation utilisation de l'eau servitude de conduite bien-fonds agricole droit foncier droit d'entrée et de séjour

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order rejecting the claim made by Mme X... under the same article.
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94-21679
Right of Passage for Water Access Dispute
97-10295
Right of Passage Location Dispute
04-12365
Right of Way Dispute Affirmed
91-17856
Municipality Passage Right Dispute
99-10295
Right of Passage Affirmation Over Landlocked Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order imposing costs against Mme X....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order rejecting the claim made by Mme X... under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des actes concernant la parcelle AW 100 ne précisait les modalités du droit de passage accessoire au droit de puisage, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucun document probant ne démontrait une utilisation antérieure de cette parcelle par des engins agricoles, et qu'au regard de la configuration des lieux et de la destination du puits aux seules habitations voisines, l'exercice de la servitude ne pouvait se faire nécessairement qu'à pied ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.