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02-12140 Généré par l'IA

SCI v. Associate: Summary vs. Detailed Expense Statements

Numéro de cause 02-12140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a claim by a property management company (SCI) seeking payment of charges from an associate, finding the SCI failed to provide an individual breakdown of the claimed expenses, relying only on annual summaries. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the trial court distorted the evidence because the SCI had in fact submitted detailed statements of charge allocation per associate, specifying the breakdown by category and associated fees, which were listed in the documents transmitted to the lower court.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; SCI v. Associate: Summary vs. Detailed Expense Statements: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the trial court distorted the evidence because the SCI had in fact submitted detailed statements of charge allocation per associate, specifying the breakdown by category and associated fees, which were listed in the documents transmitted to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice honoraires d'avocat gestion immobilière déduction des frais généraux liquidation sommaire de la faillite abus de confiance et détournement de peu d'importance

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article formed the legal basis for the finding that the lower court had violated the law by misinterpreting the evidence.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the rejection of a request for costs under Article 700.
Condamne Mme X... aux dépens
This order concerns the allocation of litigation costs.
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13-14346, 13-14347
SCI v. Couple (Service of Process Dispute)
93-10793
Property Company Appeal Regarding Associate's Claim and Liability for Building Expenses
22-16342
SCI Associates Personal Liability for Company Debts Following Exhaustion of Remedies
09-68484
SCI Property Companies v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
06-16142
Construction Company v. Real Estate Civil Company (SCI) Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article formed the legal basis for the finding that the lower court had violated the law by misinterpreting the evidence.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2002

This is the operative part of the final order, setting aside the judgment of the lower court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the rejection of a request for costs under Article 700.

Condamne Mme X... aux dépens

This order concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société civile immobilière Multival Résidence Le Bellevarde (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de sa demande en paiement de charges formée contre Mme X..., associée, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 9 janvier 2002) rendu en dernier ressort, retient que la SCI ne verse pas aux débats de décompte individuel des charges réclamées à cette associée et ne produit que des récapitulatifs annuels mentionnant pour chacun des associés le total demandé, documents ne permettant pas de s'assurer de la régularité du détail des sommes ainsi obtenues ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé par la SCI à la citation de Mme X... devant le tribunal que cette société a versé aux débats devant le tribunal les tableaux de répartition des charges par associé pour les années 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, précisant la répartition des charges par catégories ainsi que le montant des frais d'administration et de forfait hôtelier, le tribunal, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Multival résidence le Bellevarde ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.