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01-12415 Généré par l'IA

Jurisdictional Determination in Contractual Dispute Based on Governing Law

Numéro de cause 01-12415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A domestic entity sued a foreign company in a French commercial court for damages resulting from the abusive termination of contractual relations, with the lower court asserting French jurisdiction based on the location of delivery being the place of obligation performance under the contract. The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant international convention, determining the proper forum for a contractual dispute requires first establishing the law governing the obligation in question according to the forum's conflict-of-law rules, a step the appellate court failed to take before concluding jurisdiction based solely on the place of delivery.

Regeste Legislator

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Condamne les défendeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Determination in Contractual Dispute Based on Governing Law: The highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant international convention, determining the proper forum for a contractual dispute requires first establishing the law governing the obligation in question according to the forum's conflict-of-law rules, a step the appellate court failed to take before concluding jurisdiction based solely on the place of delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence contrat commercial conventions internationales objet du litige motifs de cassation société étrangère

Dispositions légales citées

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Condamne les défendeurs aux dépens
This provision concerns the costs imposed in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal costs under Article 700.
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91-22151
Jurisdiction Clause Enforcement in Commercial Contract Dispute
99-12067
Jurisdiction Clause Validity in International Commercial Contract
10-11885
French Company v. Spanish Company: Jurisdiction Over Tortious Commercial Termination
02-14758
French Company v. German Company: Jurisdiction Over Forum Selection Clause
98-16089
Jurisdiction Conflict Over Guarantee and Indivisible Claims Against Parent and Subsidiary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

This article provided the substantive legal ground for the cassation concerning international jurisdiction in contractual matters.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt la rendu la rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

This constitutes the dispositive action (cassation and referral) resulting from the violation of the cited article.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision concerns the costs imposed in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu, aux termes de ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;

Attendu que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen la société Dyckerhoff Baustoffsystème, dont le siège social est situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande, au motif que, compte tenu de la nature de l'action, c'était en France au siège de la société CDE, lieu de livraison, que l'obligation devait être exécutée ;

Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt la rendu la rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Contrôle des dépenses d'énergie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept septembre deux mille trois.