Commercial Lease Termination Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a commercial lease, the tenant purported to terminate the agreement based on a contractual clause allowing termination at any time for personal reasons, provided the reality of those reasons was established; however, the lower court upheld the termination, accepting the tenant's assertion of personal reasons without requiring proof as stipulated in the lease. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to require the tenant to establish the reality of the invoked reasons, the appellate court improperly distorted the clear terms of the contract, thereby violating the article of the civil code governing contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 624 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Termination Validity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that by failing to require the tenant to establish the reality of the invoked reasons, the appellate court improperly distorted the clear terms of the contract, thereby violating the article of the civil code governing contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassating the lower court's decision regarding the interpretation of the lease termination clause.
Cited as the procedural basis for the cassation of the related decision on damages for abusive proceedings.
Cited to order the losing party to pay legal fees to M. X...
Cited to reject the claim for legal fees made by the Association.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2001), que M. X... a donné en location, le 24 mars 1986, des locaux à l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (l'Association) pour une durée de six ans ; qu'il a été stipulé au bail que le preneur pourra résilier le contrat de location à tout moment avec préavis de trois mois pour des raisons financières, personnelles, familiales, professionnelles ou de santé dont la réalité devra être établie ; que, le 28 septembre 1994, l'Association a donné congé pour le 31 décembre 1994 ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail à cette date, l'arrêt retient que, selon les dispositions contractuelles, l'Association a valablement résilié le bail le 28 septembre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 pour des raisons personnelles, sur lesquelles il ne lui appartenait pas de s'expliquer davantage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du bail, le preneur a l'obligation d'établir la réalité des raisons qu'il invoque pour résilier le bail à tout moment, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne celle du chef du dispositif ayant condamné M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.