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01-11850 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal for Untimely Factual Argument

Numéro de cause 01-11850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal because the appellant argued before the Court of Cassation, for the first time, that the financial institution breached its duty to advise by failing to warn about the increase in overdraft and the extent of the debt, a factual argument that was never raised before the trial judge, rendering the sole ground of appeal inadmissible as new and mixed with a matter of fact.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal for Untimely Factual Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.

Mots-clés

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moyens tardifs motifs de fait motifs de cassation décision préjudicielle attaquable grief constitutionnel manquement au devoir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for legal fees between the parties.
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01-21190
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground
94-16862
Appeal Rejected for Untimely Argument
92-13199
Appeal Regarding Factual Assessment and Application of Law Rejected
06-45925
Appellant's New Argument Deemed Inadmissible on Appeal
92-80489
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissibility of Challenging Factual Basis for Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que M. X... dit Y... ait soutenu devant le juge du fond (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 21 septembre 1999) que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur l'augmentation du découvert et l'importance de son endettement ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... dit Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... dit Y... et du Crédit commercial de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.