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01-11744 Généré par l'IA

National Council of Bar Associations v. Montpellier Appellate Court Decision Withdrawal

Numéro de cause 01-11744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national council of bar associations formally withdrew its appeal against a Montpellier appellate court decision, as declared by its counsel to the Court of Cassation, but because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court could only acknowledge the withdrawal by issuing a ruling, in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Council of Bar Associations v. Montpellier Appellate Court Decision Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête association procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation annulation de la décision administrative questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal must be confirmed by a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs made by M. X...
Généré par l'IA
01-12098
National Council of Bars v. Individual (Withdrawal of Appeals)
19-21049
Withdrawal of Appeal Against Paris Bar Disciplinary Ruling
09-67112
Withdrawal of Appeal in Montpellier Decision Case
03-20266
Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Decision
94-10498
Company v. Bar Council et al. (Withdrawal of Appeals)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal must be confirmed by a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. Antoine X... et en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Carcassonne ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.