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01-11743 Généré par l'IA

Professional Body and Bar Council v. Named Parties (Costs)

Numéro de cause 01-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional body and a local bar council filed a notice of withdrawal of their appeal against a Montpellier Court of Appeal decision favorable to numerous named parties, but because the withdrawal occurred after the submission of the report, the Court of Cassation ruled that the withdrawal had to be formally noted in a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Professional Body and Bar Council v. Named Parties (Costs): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens commandement de payer retrait de la requête partie à la procédure honoraires procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court recorded the withdrawal of the appeal as it occurred after the report was filed, citing this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the parties' requests made under this article.
Généré par l'IA
19-20111
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
18-13421
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Costs Order
20-19621
Withdrawal of Appeal and Costs Order
91-21899
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-16278
Appeal Withdrawal and Dismissal with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the appeal as it occurred after the report was filed, citing this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the parties' requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. X..., M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O... et M. P... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.