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01-11694 Généré par l'IA

Candidate Reimbursement Agreement Nullified Due to Illicit Cause

Numéro de cause 01-11694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate, elected following regional elections in 1992, had contracted to reimburse a political party a portion of campaign expenses not directly linked to his constituency, which he honored for four years before seeking nullification due to illicit cause and reimbursement of amounts paid. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the contract, reasoning that the judges correctly found that the actual cause of the agreement was securing candidacy for a political election, not the stated participation in shared expenses, especially since the total contributions demanded from elected officials vastly exceeded the actual demonstrable expenses related to the elections, thus establishing an illicit cause under the applicable civil code articles.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1131 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Candidate Reimbursement Agreement Nullified Due to Illicit Cause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the contract, reasoning that the judges correctly found that the actual cause of the agreement was securing candidacy for a political election, not the stated participation in shared expenses, especially since the total contributions demanded from elected officials vastly exceeded the actual demonstrable expenses related to the elections, thus establishing an illicit cause under the applicable civil code articles.

Mots-clés

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frais électoraux élection régionale cause illicite partis politiques partie au contrat détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
1 / que la cour d'appel a dénaturé le contrat en retenant que la cause de l'engagement du candidat était l'investiture du Front national et a de ce fait violé l'article 1134 du Code civil ;
article 1315 du Code civil
2 / qu'en imposant au Front national la justification de la concordance entre le montant total de ses dépenses en vue des élections régionales et celui des contributions réclamées aux candidats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
article 1131 du Code civil
The Court confirmed the correct application of this article to annul the contract due to an illicit cause.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when the court rejected the claim for costs made by M. X... under this provision.
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463964
Election Campaign Reimbursement and Fund Devolution Dispute
2303445
Request for Reimbursement of Illegal Campaign Expenses Lacks Necessary Specificity
464905
Electoral Candidates' Campaign Account Dispute and Reimbursement Interest Denial
2202793
Candidate v. National Commission for Campaign Accounts and Political Financing (Poster Transport Reimbursement)
450415
Candidate Ineligibility Annulled for Non-Deliberate Campaign Finance Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1131 du Code civil

The Court confirmed the correct application of this article to annul the contract due to an illicit cause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when the court rejected the claim for costs made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 mars 1992 dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 180 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription, mais engagées par le Front national relativement aux élections dont s'agit ; qu'après avoir rempli son engagement pendant 4 ans, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;

Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 12 mars 2001)d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a dénaturé le contrat en retenant que la cause de l'engagement du candidat était l'investiture du Front national et a de ce fait violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'en imposant au Front national la justification de la concordance entre le montant total de ses dépenses en vue des élections régionales et celui des contributions réclamées aux candidats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

3 / qu'en ne recherchant pas, si parmi les dépenses effectivement engagées pour cette campagne, figuraient des dépenses annexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

4 / enfin qu'en tenant compte de circonstances postérieures à la conclusion du contrat, pour déterminer la cause de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat, sans inverser la charge de la preuve et en effectuant toutes les recherches demandées que les juges du fond, après avoir reproduit les termes précis du contrat, ont, par une appréciation souveraine des pièces produites estimé que les dépenses de toute nature effectivement engagées par le Front national présentant un lien direct avec les élections litigieuses s'étant élevées à environ 3 millions de francs étaient sans rapport avec les contributions de 44 500 000 francs demandées aux élus, de sorte que la cause déterminante du contrat n'était pas celle exprimée à l'acte, c'est à dire la participation de l'intéressé aux dépenses engagées par le Front national mais la présentation au suffrage des électeurs d'un candidat à une élection politique ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat qui était fondé sur une cause illicite devait être annulé ;

D'ou il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Front national aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... dit Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.