Desistance from Appeal to Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, on behalf of an individual who had appealed a judgment from the Paris Court of Appeal dated July 3, 1998, concerning a dispute with a regional bank, formally withdrew the appeal by filing a statement of pure and simple desistance with the Supreme Court registry on September 8, 2000; consequently, the Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Desistance from Appeal to Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.