Receivership Royalty Claim Timeliness Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company was placed into receivership, an organization responsible for collecting royalties for the public communication of phonograms sought to have its claim exception granted, arguing that its failure to file on time was not its fault and that it should not bear the burden of its own organizational costs. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power by analyzing the specific facts and concluding that the claimant failed to establish that its late filing was due to reasons beyond its control, thus not relying on a general principle but rather on a factual assessment of the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société SPRE aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Royalty Claim Timeliness Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign discretionary power by analyzing the specific facts and concluding that the claimant failed to establish that its late filing was due to reasons beyond its control, thus not relying on a general principle but rather on a factual assessment of the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the merits of the appeal.
Order imposing litigation costs on the appellant.
Provision cited for ordering the appellant to pay the opposing party's legal costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000), que la société Rockstore Odéon ayant été mise en redressement judiciaire, la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE) a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ;
Attendu que la SPRE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour retenir que la SPRE n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait, qu'il appartient au créancier de prendre toutes mesure utile pour surveiller ses débiteurs, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur ses débiteurs potentiels, ne peut reporter sur ceux ci le poids de sa propre défaillance, au motif que l'organisation entraînerait de lourdes charges financières, ni reprocher au représentant des créanciers, non informé par le débiteur de l'existence de sa créance, de ne pas l'avoir avisé de la déclarer, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher en fait, si la défaillance de la SPRE lui était imputable, et a violé, par conséquent, l'article 5 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause et sans statuer par voie de disposition générale, a décidé que la SPRE, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SPRE aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SPRE à payer à la société Rockstore Odéon et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.