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01-11415 Généré par l'IA

Father's Obligation to Support Adult Son Terminated

Numéro de cause 01-11415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision to terminate a father's contribution to the support and education of his adult son, effective from a specified date. The Supreme Court found that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, thus upholding the original judgment and dismissing all branches of the appeal.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Father's Obligation to Support Adult Son Terminated: The Supreme Court found that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, thus upholding the original judgment and dismissing all branches of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations education des adultes responsabilité parentale suppression de l'aide sociale entretien de l'enfant majeur élément moral subjectif

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the rejection of the appeal is ordered.
REJETTE le pourvoi
This is the core order deciding the outcome of the appeal (rejection).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the ruling on the request for attorney's fees (Article 700).
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95-18749
Parental Support Obligation for Adult Child's Continued Dependency
19-13368
Father's Child Support Obligation Termination and Scope of Appellate Review
10/06450
Father Vindicated in Appeal Over Adult Son Support Payments
95-14200
Father Ordered to Pay Child Support to Adult Student Son; Damages Claim Rejected
14/01851
Father's Appeal of Educational Assistance Order for Minor Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the rejection of the appeal is ordered.

REJETTE le pourvoi

This is the core order deciding the outcome of the appeal (rejection).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the ruling on the request for attorney's fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 11 avril 2000 qui a supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils majeur Yannis à compter du 1er juillet 1999 ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.