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00-19726 Généré par l'IA

Community Property Debt Liability During Spouse's Judicial Reorganization

Numéro de cause 00-19726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one spouse, married under a community property regime, was placed under judicial reorganization with a continuation plan, the other non-bankrupt spouse, who had jointly and severally contracted the loan, was sued for the full repayment of the debt. The non-bankrupt spouse argued that the pursuit of common assets by the creditor was barred by the execution prohibition applicable to the reorganized debtor, citing relevant law. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to allow the pursuit against the common assets by affirming that, pursuant to the relevant law regarding reorganization, co-obligors cannot invoke the stay provisions of the plan against the creditor, rendering the appellant's specific argument regarding the execution prohibition inapplicable or immaterial to the outcome.

Regeste Legislator

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article 1413 du Code civil, article L. 621-65 du Code de commerce, Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Community Property Debt Liability During Spouse's Judicial Reorganization: The non-bankrupt spouse argued that the pursuit of common assets by the creditor was barred by the execution prohibition applicable to the reorganized debtor, citing relevant law. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to allow the pursuit against the common assets by affirming that, pursuant to the relevant law regarding reorganization, co-obligors cannot invoke the stay provisions of the plan against the creditor, rendering the appellant's specific argument regarding the execution prohibition inapplicable or immaterial to the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint partie commune remboursement de dette déficit de l'union conjugale droit judiciaire régime de responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1413 du Code civil
sur leurs biens communs, nonobstant le redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ;
article L. 621-65 du Code de commerce
codedecommerce
Rejette le pourvoi
This is the main order resolving the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the Caisse.
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834
Spousal Liability for Pre-Marital Consumer Debt Under Community Property Regime
06/899
Divorce Property Division and Community Debt Liability
95-14661
Spousal Debt Liability and Retroactive Application of Law
93-21321
Husband v. Wife on Property Debt Liability and Unauthorized Modification of Judgment Interpretation
02-11963
Spousal Guarantee, Community Property, and Insolvency Proceedings in Foreclosure Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce

The Court used this article to justify rejecting the appeal, stating that co-obligors cannot invoke the stay provisions of the plan against the creditor.

Rejette le pourvoi

This is the main order resolving the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the Caisse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2000), que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont contracté solidairement un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse) ; que Mme X..., pharmacienne, a été mise en redressement judiciaire le 16 août 1994 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation, comportant l'apurement du passif sur dix ans ; que la Caisse a demandé que M. X... soit condamné à lui rembourser l'emprunt ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse les sommes de 606 540,37 francs et 106 654,25 francs, assorties des intérêts, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, l'interdiction de toutes voies d'exécution visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur in bonis peuvent eux-mêmes agir ;

qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que la Caisse était fondée à poursuivre le paiement de la dette solidaire des époux X... sur leurs biens communs, nonobstant le redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce, que les coobligés ne peuvent se prévaloir, à l'égard du créancier, des dispositions qui arrêtent le plan, la cour d'appel a justifié l'arrêt par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.