Liquidator's Set-Off of Security Deposit Against Rent Arrears in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a liquidator of a company subject to insolvency proceedings sought to compensate the company's security deposit claim against the landlord with pre-insolvency rent arrears, and the appellate court incorrectly based its decision solely on the principle that when multiple debts of the same nature exist, imputation is made to the oldest debt, the High Court partially quashed the ruling, reasoning that the court failed to consider whether the company had an interest in prioritizing payment of the debt arising after the opening of the collective proceedings, as required by articles concerning set-off and the effect of insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1256 et 1297 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Liquidator's Set-Off of Security Deposit Against Rent Arrears in Insolvency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive basis for the cassation because the lower court's application of the rule for offsetting debts was deemed to lack a legal basis.
This provision concerns the imposition of costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1256 et 1297 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société MC Stores ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 avril 1995 et 20 mars 1996, la liquidatrice a résilié le bail commercial des locaux ; que la bailleresse, Mme X..., a demandé que sa dette au titre du dépôt de garantie se compense avec les loyers échus avant l'ouverture de la procédure collective, et non avec les loyers postérieurs ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables de même nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société n'avait pas intérêt à acquitter par priorité la dette postérieure à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la compensation de la créance de 60 035,34 francs, détenue par Mme X... sur la société MC Stores avec celle de 60 000 francs détenue par la société MC Stores sur Mme X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.