Secured Creditor's Claim Foreclosure and Defective Bankruptcy Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the opening of bankruptcy proceedings, a secured creditor who was notified to declare its claim by simple letter, rather than the mandatory registered letter with acknowledgment of receipt required by decree for creditors holding a published security, argued that the resulting foreclosure of its claim should be deemed inapplicable because the required notification form was not strictly followed. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the failure to adhere to the prescribed formal requirement for notification constituted a violation of a substantive formality, thereby correctly rendering the foreclosure established by law unenforceable against the mortgage creditor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Secured Creditor's Claim Foreclosure and Defective Bankruptcy Notification: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the failure to adhere to the prescribed formal requirement for notification constituted a violation of a substantive formality, thereby correctly rendering the foreclosure established by law unenforceable against the mortgage creditor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the sanction of inadmissibility (forclusion) which the lower court correctly deemed inapplicable because the required formality was not observed.
This article establishes the mandatory formality (registered letter with acknowledgment of receipt) for notifying creditors holding a published security.
Cited in the dispositive for rejecting claims for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 2000 ), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 27 février 1998 à l'égard de M. et Mme X... ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple datée du 19 mars 1998 ; que la Caisse a déclaré sa créance le 28 mai 1998 ; que, par ordonnance du 10 décembre 1998, le juge-commissaire a décidé que la forclusion notifiée à la Caisse par le représentant des créanciers le 27 août 1998, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, n'était pas opposable à celle-ci ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors selon le moyen, que si l' avertissement d'avoir à déclarer leur créance doit être adressé aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d' une publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette modalité, non prescrite à peine de nullité, ne constitue pas une formalité substantielle mais a un caractère purement probatoire destiné à régler toute contestation sur l' existence de cet envoi ; que, dès lors la Caisse admettant elle-même avoir reçu cet avertissement par lettre simple, la cour d'appel ne pouvait lui déclarer inopposable la forclusion encourue sans violer les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti la Caisse d'avoir à déclarer sa créance par lettre simple, sans respecter les dispositions de l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 qui imposent l'avertissement des créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a exactement décidé que l' inobservation de cette formalité substantielle rend inopposable au créancier hypothécaire la forclusion édictée par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes formées par la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon et M. Y..., administrateur provisoire de l'étude de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.