Creditor Order Enforcement vs. Debtor Right to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a creditor obtained an order compelling payment for a debt from a liquidated estate, the debtor sought to overturn the order, arguing the debt was time-barred, but the lower court dismissed the challenge as inadmissible based on a decree stating such an order was unappealable. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that barring the debtor from appealing a decision rendered without hearing them, especially when it directly affected their obligations, violated the principles of fundamental human rights and the decree itself, as the debtor was entitled to exercise a recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 90 du décret du 22 décembre 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Order Enforcement vs. Debtor Right to Appeal: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that barring the debtor from appealing a decision rendered without hearing them, especially when it directly affected their obligations, violated the principles of fundamental human rights and the decree itself, as the debtor was entitled to exercise a recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by upholding the inadmissibility of the appeal against the order, given that the debtor was not heard.
The appellate court violated this article by depriving the debtor of the right to appeal a decision rendered without his knowledge.
The plaintiff in cassation (Groupe Lactalis) has its request rejected based on this article regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Groupe Lactalis, venant aux droits de la Compagnie laitière Besnier, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Groupe Lactalis invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01564, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Groupe Lactalis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.